Politique Copyright et procédure DMCA

Version 1.0 · Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Composition du catalogue self-hosted

Notre catalogue self-hosted contient exclusivement :

• Œuvres du domaine public mondial : compositions dont la protection a expiré dans toutes les juridictions visées (généralement antérieures à 1928 aux États-Unis, ou avec licence universellement libérée). Exemples : Bach, Mozart, Beethoven, Verdi, Stephen Foster, hymnes traditionnels, chants religieux antérieurs au XXᵉ siècle.
• Œuvres sous licence Creative CommonsCC-BY ou CC-BY-SA obtenues via Jamendo SA (Luxembourg) ou Free Music Archive. L'attribution requise est affichée sur chaque page de chanson.
• Compositions originales générées par notre intelligence artificielle musicale (Suno API, Lyria via Vertex AI, Gemini). Le copyright de ces œuvres appartient intégralement à GTI Conseil SARL et GENIUS STAR LLC.

2. Œuvres copyrightées : embed YouTube via chaînes licenciées

L'accès aux titres protégés (« hits » contemporains) s'effectue exclusivement via le lecteur officiel YouTube embarqué (YouTube IFrame Player API), avec filtrage strict sur des chaînes karaoké professionnellement licenciées :

• Sing King (24M abonnés, licences PRS / MCPS / ASCAP)
• KaraFun Karaoke (Recisio, licences SDRM / SACEM / MLC)
• Karaoke Version (Recisio, B2B global)
• Sunfly Karaoke (UK, PRS / MCPS)
• Stingray Karaoke (Canada, multi-PRO)
• Liste complète : voir notre code source open

Cette pratique s'appuie sur le précédent de la Cour de Justice de l'Union Européenne BestWater (affaire C-348/13, ordonnance du 21 octobre 2014), qui établit que l'embed d'une vidéo publique YouTube — avec consentement de l'uploader (filtre videoEmbeddable=true) — ne constitue pas une nouvelle « communication au public » au sens de l'article 3 §1 de la directive 2001/29/CE, et donc n'engage pas la responsabilité de l'intégrateur.

Pour les utilisateurs résidant en juridictions hors UE, des doctrines équivalentes s'appliquent (Perfect 10 v. Amazon.com, USA, 2007 ;Sweden — Bestwater appliqué au Royaume-Uni post-Brexit, etc.).

3. Procédure de notification — DMCA / LCEN

Si vous estimez qu'une œuvre dont vous détenez les droits est utilisée sans autorisation sur RADIO GAGA, adressez-nous une notification écrite contenant l'intégralité des éléments suivants :

1. Identification du titulaire : nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, email, téléphone.
2. Identification de l'œuvre protégée: titre, auteur, numéro ISRC ou ISWC si applicable, lien vers l'enregistrement original.
3. Identification du contenu litigieux sur RADIO GAGA : URL exacte de la page concernée.
4. Justificatif de droits : copie du contrat de cession, mandat SACEM/SACD/SDRM, ou tout document probant.
5. Déclaration sur l'honneurde bonne foi attestant que vous n'avez pas autorisé l'utilisation contestée et que les informations fournies sont exactes, sous peine de sanctions pénales pour fausse déclaration (DMCA §512(c)(3)(A)(vi), USA Title 18 §1001).
6. Signature physique ou électronique qualifiée.

4. Coordonnées pour notification

5. Délais de traitement

• Accusé de réception : sous 24 heures ouvrées
• Retrait du contenu litigieux : sous 48 heures ouvrées après vérification de la complétude de la notification
• Notification à l'utilisateur ayant publié le contenu (si applicable, UGC) : avec possibilité de contre-notification sous 14 jours

6. Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez ce retrait abusif, vous pouvez adresser une contre-notification à [email protected] contenant : votre identification complète, l'URL retirée, votre déclaration sur l'honneur de bonne foi et votre acceptation de la juridiction des tribunaux compétents en cas de poursuite par le titulaire de droits.

7. Sanctions des notifications abusives

Conformément au DMCA §512(f) et à l'article L.336-3 du CPI français, toute notification de mauvaise foi, dénuée de fondement ou visant à supprimer du contenu légitime engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. RADIO GAGA se réserve le droit de transmettre tout abus à la justice.

8. Bannissement pour infraction répétée

Conformément au DMCA §512(i), tout utilisateur ayant fait l'objet de plusieurs notifications fondées (3 ou plus en 12 mois) verra son compte suspendu puis définitivement supprimé.

Voir aussi nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité.